Des outils sont testés pour assister les juges et les greffiers dans leurs tâches chronophages et pour fluidifier les procédures de masse telles que les injonctions de payer.
Ont-ils seulement le choix face aux outils numériques d’automatisation des tâches qui déferlent sur le marché et dont s’emparent massivement les avocats ? Les juges commencent à intégrer l’IA dans leurs pratiques quotidiennes. La Cour de cassation l’utilise déjà pour orienter les pourvois vers les chambres compétentes. Et, depuis quelques mois, le tribunal de commerce de Paris, rebaptisé « tribunal des activités économiques de Paris », teste différents outils pour fluidifier le traitement des affaires.
« La technologie de l’IA est instoppable, elle pourrait nous submerger plus vite qu’on ne l’imagine », entrevoit son vice-président Bertrand Kleinmann. « Même dans un cadre judiciaire un peu archaïque, l’IA peut être utile. Les juges doivent perdre le moins de temps possible sur des activités à faible valeur ajoutée », ajoute-t-il. Pourtant, la justice consulaire peut se glorifier de sa célérité : le délai de traitement des affaires au tribunal de commerce, d’environ douze mois, est deux fois plus rapide qu’au tribunal judiciaire.
Rendre au juge le temps de l’écoute des justiciables
Si les juges consulaires ont une longueur d’avance sur leurs homologues du tribunal civil, c’est en raison de leur ADN d’entrepreneurs. « Ces dirigeants, ou anciens responsables d’entreprise, sont en général plus familiers de l’IA et de sa contribution à l’efficacité des organisations que ne le sont les juges civils et leurs greffes », fait observer Denis Musson, administrateur de Paris Place de droit, et coresponsable de sa commission Numérique et Justice.
Reste à définir pour quelle utilisation et avec quels garde-fous l’IA pourra se faire une place dans le bureau du juge. Il n’est pas question de laisser les algorithmes rendre des décisions à la place des juges. L’objectif premier est d’alléger le service public de la justice d’une série de tâches répétitives de façon à rendre au juge ce qui lui manque, à savoir le temps de l’écoute des justiciables dans le cadre d’audiences approfondies.
Le tribunal s’est fixé un calendrier qui démarre avec la mise en place, en janvier 2025, de l’infrastructure informatique, à la fois sécurisée et opérationnelle, financée par le greffe. Des tests seront ensuite menés à partir de plusieurs cas d’usage. « Cela nous permettra d’identifier d’éventuels risques et de mesurer le gain de temps réalisé. On peut facilement se faire berner ou éblouir par la technologie », reconnaît Bertrand Kleinmann.
L’IA pour accélérer les procédures d’injonction de payer
L’IA sera d’abord utilisée pour trier et distribuer les affaires entre les quatorze chambres spécialisées. « Neuf juges à temps plein font ce travail fastidieux et peu valorisant après quarante ans d’expérience professionnelle. Un algorithme devrait leur faciliter la tâche », assure-t-il. L’IA sera, par ailleurs, testée dans les procédures de masse telles que les injonctions de payer (non-paiements de loyers, de factures d’artisans…) qui sont de l’ordre de 20 000 par an à Paris. Une ordonnance en injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire en dix jours dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible.
« Le travail, sur ces dossiers traités à la main, consiste à contrôler les pièces (contrat, facture, bon de livraison, mise en demeure, Kbis montrant que le débiteur est toujours en activité…) et à vérifier la cohérence des demandes. C’est un travail important réalisé par cinq ou six employés du greffe à plein temps et par une vingtaine de juges qui vérifient et signent les ordonnances. Il pourrait être amélioré par un outil d’IA pour vérifier la complétude du dossier et préparer un projet d’ordonnance qui sera validé par le juge », détaille Bertrand Kleinmann. Et, à tout moment, une partie au procès aura la possibilité de contester le résultat obtenu.
« On pourrait même demander à l’IA de rechercher s’il n’existe pas une jurisprudence pertinente »
L’IA assistera, par ailleurs, le juge dans la rédaction du rapport préalable à l’audience. Ce document détaille les faits, les prétentions et les moyens de droit de chacune des parties, ainsi que les questions en débat. « Une IA pourrait établir un prérapport. On pourrait même lui demander de vérifier les jurisprudences citées, voire de rechercher s’il n’existe pas une autre jurisprudence pertinente à produire aux débats. Cela nous ferait gagner du temps sans prendre un véritable risque procédural puisque ce rapport est lu et débattu à l’audience », espère Bertrand Kleinmann. Et de reconnaître que, même pour ces affaires très simples, « le regard du juge » restera indispensable.
Pour les dossiers plus complexes, en revanche, l’IA n’est pas encore d’actualité. « Concernant les quelque 2 000 affaires récurrentes ou sérielles, introduites chaque année par les mêmes demandeurs, comme le non-remboursement des PGE [prêt garanti par l’État, NDLR], nous pensons qu’il n’est pas opportun de les automatiser. Seule une trame de jugement réalisée par un outil d’IA pourrait en alléger le traitement par la chambre dédiée, la “chambre d’amélioration du traitement des affaires” », précise Bertrand Kleinmann.
Où placer le curseur entre une affaire « simple » et une affaire « complexe » ? « Les affaires complexes posent une question qui nécessite de porter une appréciation sur un comportement humain », explique MePhilippe Métais, avocat associé du cabinet BCLP. L’exemple type est l’engagement de caution.
« Les correctifs que la loi a prévus, notamment sur l’exigence de proportionnalité de l’engagement souscrit par une personne physique, eu égard à ses ressources, impliquent une appréciation humaine », poursuit l’avocat. « Tel n’est pas le cas, en revanche, des problèmes d’impayés auxquels sont confrontés des créanciers, tels que les organismes de leasing automobile ou les organismes financiers, lesquels pourraient être traités de manière semi-automatisée par la machine. »
Veiller à ce que le traitement des dossiers grâce à l’IA soit identique à celui d’un humain
Les juristes d’entreprises encouragent fortement ce mouvement de modernisation de la justice commerciale. « Il est important que la justice puisse utiliser ces outils pour améliorer l’efficacité et la qualité du traitement des affaires, notamment les plus courantes et les plus simples. Trouvons le bon équilibre réglementaire pour ne pas freiner ce développement par des contraintes disproportionnées », préconise Denis Musson.
Reste que l’intégration de l’IA dans la justice véhicule des enjeux majeurs liés à la protection des données personnelles et à la cybersécurité. S’y ajoutent les risques d’atteintes aux droits fondamentaux liés à l’intégration, dans les outils d’IA, de biais cognitifs ou de techniques de profilage. À cet égard, le règlement européen sur l’IA (ou AI Act), qui vise à réguler les outils d’IA commercialisés sur le marché européen, classe l’activité judiciaire dans la catégorie des « hauts risques ». Cela signifie, concrètement, que « les concepteurs, les développeurs, les vendeurs et les utilisateurs soient capables de répondre à des missions de contrôle sur, par exemple, le processus d’élaboration de l’outil d’IA », décrypte Me Philippe Métais.
Pour l’heure, poursuit l’avocat, « l’important est de veiller, par un contrôle systématique, à ce que le traitement intégral des dossiers grâce à un outil d’IA soit identique à son traitement humain et qu’il respecte le principe du contradictoire, et que les décisions utilisées dans un cadre numérique, soient anonymisées ».
Ces exigences seront inscrites dans une charte d’usage de l’IA au sein du tribunal, qui fixera certaines lignes rouges, à commencer par l’interdiction de soumettre à l’IA la rédaction d’un projet de jugement. « Il est important de rester au stade de l’assistance du juge par l’IA, sans que ce dernier ne soit tenté de déléguer à l’outil la fonction de juger », prévient Me Métais. Si l’on veut avoir une justice digne de ce nom, elle doit rester à la main des juges. »